Entreprises en difficulté

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Une entreprise est dite en difficulté quand elle n’arrive plus à honorer ses échéances financières, peu importe lesquelles, les mensualités de prêts, les factures et les traites qu’elle n’arrive plus à payer. Plusieurs facteurs peuvent amener une entreprise à se retrouver en difficulté. Les causes principales sont liées aux difficultés sociales (mauvaise gérance, incompétence du personnel, insuffisance des ressources, et l’endettement). Il ne faut pas oublier que chaque entreprise rencontre au moins une fois dans son existence des difficultés. Pourtant, le plan de redressement de la société dépend des dirigeants et de ses salariés. La situation s’empire s’ils n’arrivent pas à élaborer un plan de restructuration et la mise en place de nouvelles stratégies durant cette période.

“le plan de redressement de la société dépend des dirigeants et de ses salariés”

Quels sont les droits d’une entreprise en difficulté ?

Une société traverse toujours des difficultés, peu importe son activité. Il faut juste savoir distinguer chaque type de problèmes. Si les difficultés sont chroniques, elles conduisent à l’instabilité financière de l’entreprise et cette dernière risque alors la cession ou l’arrêt définitif de son activité. Un critère spécifique peut caractériser l’ouverture des différentes procédures concernant les entreprises en difficulté. Il s’agit de la cessation de paiements. Selon la loi, quand l’entreprise n’arrive plus à faire face à son passif avec ses actifs disponibles, quelques procédures amiables de traitement sont à sa disposition. La prévention des difficultés des entreprises est un article déjà prévu dans le titre premier du livre VI du Code du Commerce. Il s’agit du mandat ad hoc, ainsi que de la procédure de conciliation.

Le mandat ad hoc est reconnu pour sa souplesse et sa confidentialité. Une procédure qui est utilisée comme préalable à la procédure de conciliation. Le mandat ad hoc est une procédure autonome de prévention des difficultés des entreprises.

Seul un représentant légal de la société (gérant de SARL, président du SAS ou commerçant) a le droit à la désignation mandataire ad hoc. Pour en bénéficier, la société ne doit pas être en cessation des paiements. Le dirigeant doit remettre au tribunal compétent (le débiteur : personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité) sa requête en nomination d’un mandataire ad hoc en quatre exemplaires et les déposer au greffe du tribunal de commerce compétent. Le mandataire ad hoc est dans la plupart des cas un administrateur judiciaire. Il est à noter que la désignation mandataire ad hoc ne suspend en aucun cas le droit de poursuites des créanciers.

La procédure de conciliation est la procédure proposée par la loi du travail afin de trouver un accord entre le débiteur et les créanciers pour échelonner ses dettes en cours. Sa mise en place est identique que pour le traitement du mandat ad hoc, l’entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiements. La mission du conciliateur est très étendue, il a le droit de présenter toutes les propositions visant à la sauvegarde et à la restructuration financière de la société. Durant cette période, le président ou le dirigeant doit demander l’ouverture de la procédure de conciliation pour son entreprise.

Les aides possibles en cas de difficulté et le service Pilotage Pro

La liquidation et la fermeture d’une entreprise sont dues à la mauvaise gestion financière et à l’incompétence des salariés. Une société avec des dettes peut être épargnée grâce à la cession de ses dettes. Le plan de redressement nécessite des stratégies bien mises en place et respectant la norme judiciaire. Le débiteur doit se montrer capable de présenter, en quelques semaines, son projet et gérer les affaires pour la sauvegarde de ses activités. L’état de la société en cours requiert un traitement spécial par rapport aux créances. Le paiement de ses dettes lui octroie le droit de faire appel à une aide auprès du tribunal du commerce.

Cet état pousse un dirigeant d’une entreprise en pleine crise, mais sans dettes en cours, à faire appel au service de Pilotage Pro.
Un outil efficace qui aide à diagnostiquer et anticiper toutes les possibilités en affaires. Il analyse les rentabilités et les risques concernant l’entreprise. Il aide à la prévention de différentes procédures juridiques. Avec Pilotage Pro, le dirigeant s’offre une situation stable, car il peut voir au préalable l’état de ses affaires, effectuer le paiement de ses créances sans avoir recours à la liquidation de ses biens. L’administrateur a pour mission la gestion financière et l’assistance à la procédure juridique.

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